Pirater avec une bonne intention, legal ou non

Pirater une application afin d’y découvrir des failles, légal ou non en 2021 ?

Pirater avec une bonne intention ?

Est-il légal de pirater une application ou un système afin d’y découvrir des failles sans un mandat précis de son propriétaire ? Avec la sortie des applications pour le passeport vaccinal au Québec ( Vaxicode) , certains pirates éthiques pourraient être portés à essayer de le pirater afin de prouver que des failles s’y retrouvent. Dites vous le pour dit, ce geste est illégal même s’il est effectué avec une bonne intention. Comme pour trouver un mot de passe simple, si vous n’en avez pas le mandat, vous rend passible de poursuite criminel car vous avez effectuer le geste et l’action.

Il est important d’avoir un mandat clair du propriétaire de l’application avant d’effectuer ce genre de ‘tests’ sinon le geste est criminel. Depuis 2014, la loi criminelle s’est ajustée à l’informatique et le geste de pirater est décrit dans celle-ci.

Pour bien cerner la raison de la criminalité de ce geste, vous devez connaitre le principe fondamental de la loi au Canada. L’actus reus et le mens réa.

L’acte ou l’actus reus

Un document du site Ojen.ca décrit très bien ces deux principes.

« Actus reus est le mot latin qui signifie « acte coupable ». Cela va de soi qu’une
personne doit avoir fait l’acte illégal avant qu’elle ne soit trouvée coupable d’un crime.
L’acte coupable peut être une action faite par une personne ou une action qu’elle
omet de faire c’est-à-dire une action que la personne est tenue de faire, mais ne fait
pas.

Exemple d’un acte commis : Luis et Jimmy jouent dehors avec un fusil à plomb que Jimmy a reçu en cadeau pour son 14e anniversaire. Jimmy s’ennuie et décide d’essayer
son fusil en tirant sur des animaux du voisinage. Alors qu’un chat errant court
près de lui, Jimmy tire sur lui et le blesse. »

L’intention ou le Mens rea

Le Mens rea est le mot latin qui signifie « état d’esprit coupable ». Au Canada, on exige  pour la plupart des infractions criminelles que la personne ait l’ « état d’esprit » nécessaire ou le mens rea pour avoir commis l’infraction avant d’être trouvée
coupable. Pour plusieurs infractions, le mens rea signifie l’intention de commettre
l’acte, mais certaines infractions exige différents types d’« états d’esprit » (par
exemple l’intention de causer la mort, la connaissance des conséquences probables,
l’ignorance volontaire, la négligence ou l’insouciance). Il faut bien noter que de savoir
ou non que l’acte est illégal n’est pas pertinent. L’ignorance de la loi ne constitue pas
une défense. »

En résumé, vous devez effectuer l’acte et avoir eu l’intention de l’effectuer. En exemple, causer un accident d’auto si vous n’en aviez pas l’intention n’est pas nécessairement un acte criminel, mais, si vous avez pris votre automobile en rage avec l’intention de tuer et par la suite, vous avez posé le geste, ce dernier devient répressible.

Attention, même avec une bonne intention, le piratage demeure illégal face à la loi.

En résumé : Mens Rea / Actus Reus. (2016, 26 novembre). OJEN. https://ojen.ca/fr/resource/en-resume-mens-rea-actus-reus

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. (s. d.). Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Consulté le 24 août 2021, à l’adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/loisAnnuelles/2014_31/TexteComplet.html

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